Fernandez Fermetures c'est la baisse du taux de TVA de 20,6% à, 5,5% sur les produits que nous installons.

Dispositif :
Un taux réduit de TVA à 5,5% s'applique sur les produits vendus, installés et facturés par une entreprise professionnelle (Fernandez Fermeture bénéficie de ce statut).
Le taux de TVA à 19,6% continue à s'appliquer sur les produits vendus sans pose.

Y a-t-il un plafond ?
Non le taux réduit de TVA à 5,5% est applicable quelque soit le montant des travaux.

Pour quels travaux ?
Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien. Exemple des produits Fernandez Fermeture concernés : volets roulants, volets battants, portes de garage, portails, motorisations et automatismes, fenêtres, portes d'entrée, stores extérieurs.

Pour quels locaux ?
Tous les locaux à usage d'habitation : résidence principale et secondaire, logements à usage locatif.

Qui en bénéficie ?
Les propriétaires, les bailleurs et les locataires.

Y a-t-il des conditions ?
Oui,
- Les locaux doivent être achevés depuis plus de deux ans,
- La vente, l'installation et la facturation doivent être réalisées par la même entreprise.

Documents à fournir :
Vous devez remplir une attestation (formulaire fourni par Fernandez Fermeture) indiquant que la construction du local à équiper a été achevée depuis plus de 2 ans et est à usage d'habitation. En cas de contrôle par l'administration cette attestation sera conservée par Fernandez Fermeture avec le double de votre facture.

Remarque :
Ces nouvelles dispositions annulent et remplacent les réductions d'impôts instituées par la loi de finance du 1er janvier 1997.

Exclusions :
Sont exclus tous les travaux d'agrandissement et de reconstruction d'un local à usage d'habitation.